mentions légales
📄Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
1. Éditeur du site
Le site www.develup-occitanie.fr est édité par :
Nom de l’entreprise : Develup Statut : Auto-entrepreneur Responsable de la publication : Selatnia Mekki Adresse : Toulouse Blagnac (31700), France Email : [email protected]
2. Hébergeur
Le site est hébergé par : IONOS SARL 7, place de la Gare – BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex – France Site : https://www.ionos.fr Téléphone : 09 70 80 89 11
3. Activité
Develup est une activité de webdesign freelance proposant des prestations de création de sites internet, identité visuelle et accompagnement en communication digitale, à destination des TPE, artisans et auto-entrepreneurs d'Occitanie. Le site ne propose pas de vente en ligne. Il permet uniquement la demande de devis ou de contact.
4. Données personnelles
Les données personnelles collectées via le formulaire de contact (nom, email, message) sont uniquement utilisées pour répondre aux demandes d’informations ou de devis.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ces droits, veuillez écrire à : [email protected]
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers.
5. Cookies
Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, notamment pour faciliter l’échange via le formulaire de contact.
En naviguant sur ce site, vous acceptez l’usage des cookies. Vous pouvez les désactiver à tout moment dans les paramètres de votre navigateur.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, logo, graphismes) sont la propriété de Develup, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)
Develup Occitanie – SELATNIA Mekki – Auto-entrepreneur
1. Informations légales
Prestataire : Develup Occitanie Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur Représentée par : Selatnia Mekki Adresse : 12 rue de l’Autan, 31700 Beauzelle Téléphone : 07 63 13 22 60 Email : [email protected] TVA non applicable, article 293B du CGI
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Develup Occitanie, à savoir :
Création de sites internet
Branding et identité visuelle
Gestion des réseaux sociaux
Les services sont réservés aux clients situés en région Occitanie, particuliers, professionnels ou collectivités. Certains services peuvent être ponctuels ou récurrents, selon l’accord établi entre les parties.
3. Devis et commandes
Les devis sont gratuits et valables pendant 30 jours à compter de leur émission. Toute commande est considérée comme ferme après :
Signature du devis (ou accord écrit par mail),
Versement d’un acompte de 30 % du montant total.
Le devis signé fait office de contrat. Aucun minimum de facturation n’est appliqué.
4. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont établis sur mesure selon la nature du projet. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces et chèque. Conditions de règlement :
30 % à la commande (acompte),
70 % à la fin de la prestation, avant livraison finale.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliqueront automatiquement (cf. article L441-10 du Code de commerce).
5. Délais de réalisation
Le délai de livraison est estimé à environ 1 mois pour un site web complet, à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, visuels, logo, etc.). Ce délai est indicatif et peut être ajusté en fonction des besoins du projet.
6. Annulation et rétractation
Le client peut annuler gratuitement avant signature du devis. Une fois le devis signé et l’acompte versé, toute annulation entraînera la conservation de l’acompte à titre d’indemnité, sauf accord particulier entre les parties.
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou reporter une prestation en cas de non-versement d’acompte ou de défaut de communication, mais ne procède pas à des annulations unilatérales.
7. Responsabilités
Develup Occitanie ne saurait être tenu responsable :
Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation, etc.)
De toute défaillance liée à un hébergeur, fournisseur tiers ou outil externe.
Le prestataire ne fournit aucun matériel, et le client est seul responsable du contenu fourni (textes, images, mentions légales…).
Aucune assurance professionnelle spécifique n’est souscrite, hors responsabilité civile.
8. Données personnelles et cookies
Le site develup-occitanie.fr collecte des données via formulaire de contact, dans le respect du RGPD. Un pop-up cookies et confidentialité est affiché à l’ouverture du site. Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans accord préalable.
9. Facturation et réclamations
Une facture est remise sur demande du client. Pour toute réclamation, le client peut contacter le prestataire par :
Email : [email protected]
Téléphone : 07 63 13 22 60
Aucune procédure de médiation n’est prévue.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Toulouse.